(cf Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information du consommateur et à la publicité des prestations de location de véhicules)
MULTI AUTO (Ci-après « MULTI AUTO », « Nous », « Notre », « Nos »), loue le véhicule au PRENEUR, conformément aux dispositions du présent contrat de location comprenant les présentes Conditions Générales de Location. La location du véhicule implique votre acceptation expresse des présentes et votre engagement à les acceptez strictement et sans aucunes conditions.
L’utilisation du véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au présent contrat. Ces droits et obligations ne sont pas cessibles. MULTI AUTO reste propriétaire du véhicule et toute cession ou sous-location par une autre personne que MULTI AUTO sera de nul effet. Le PRENEUR ne sera autorisé à utiliser le véhicule que dans les conditions fixées par les présentes.
2.1 Le véhicule ne pourra être conduit ou utilisé que par le PRENEUR ou une autre personne autorisée signalée lors de la signature des présentes. Le preneur s ‘engage à ce titre à ne pas laisser conduire le véhicule par toute autre personne:
– n’ayant pas l’âge légal de conduire un véhicule de cette catégorie,
– n’ayant pas de permis de conduire,
– se trouvant dans un état de fatigue excessive, sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue, ou tout autre substance illégale ou illicite, cette dernière réserve s’appliquant au PRENEUR lui-même.
2.2 Pour les véhicules de la gamme « PREMIUM », le PRENEUR devra obligatoirement être âgé de 25 ans ou plus et être titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans.
2.3 Le PRENEUR s’engage à user du véhicule loué en « bon père de famille ».
2.4 Le PRENEUR veillera à respecter des règles de sécurité telles que la fermeture à clé du véhicule, le stationnement dans des accès réservés et sécurisés, et éviter autant que possible la mise en évidence d’appareils ou d’objets de valeur sans garde.
2.5 Le PRENEUR sera responsable des documents administratifs du véhicule. Il s’engage à ne laisser aucun de ces documents dans le véhicule sans sa présence.
2.6 Le PRENEUR s’engage à ne pas transporter plus de passagers que le maximum autorisé selon la catégorie de véhicule loué.
2.7 Le PRENEUR veillera à utiliser le carburant adéquat et faire la mise à niveau, si nécessaire des différents liquides, indispensable au bon fonctionnement du véhicule.
2.8 Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation ni d’aucune intervention sans l’accord express et écrit de MULTI AUTO. Le non-respect de cette règle entrainera une rupture immédiate du contrat et engagera la responsabilité du PRENEUR en cas de non conformité des réparations effectuées.
2.9 Le PRENEUR ne pourra utiliser le véhicule pour :
– Le transport de passagers à titre onéreux
– Le transport de marchandises à titre onéreux
– Le remorquage de tout autre véhicule
– une utilisation en dehors des voies carrossables ou adaptées
– Le transport de matériel inflammable ou dangereux
– La participation à des rallyes ou à toutes manifestations sportives, culturelles ou toutes autres compétitions
– Pour toute sous-location
– Pour toute apprentissage de la conduite
– Pour toutes fins illicites
2.10 Le PRENEUR sera le responsable du véhicule dès remise au sens de l’article 1384 du Code Civil.
3.1 Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement et muni de tous les documents, équipements et accessoires nécessaires. Les compteurs des véhicules sont, par mesure de sécurité, plombés. Le PRENEUR ne pourra en aucun cas y apporter ou tenter d’y apporter toute modification. En cas de constatation du manquement à cette consigne, le PRENEUR devra s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalant à 150 euros par jour de location en sus.
3.2 Le PRENEUR devra restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge. L’usure « normale » du véhicule sera bien entendu prise en compte par MULTI AUTO. Lors de la restitution, les mêmes documents, équipements et accessoires devront être remis au lieu et à la date indiqués dans le présent contrat.
3.3 MULTI AUTO procédera à un état des lieux du véhicule au départ et à la restitution. Un relevé de dégradation sera établi entre MULTI AUTO et le PRENEUR dans lequel seront constatées l’intégralité des dégradations s’il y a lieu. Le PRENEUR sera tenu responsable de toute perte et dommage subie par le véhicule, ses documents, ses équipements, et ses accessoires au cours de la location. Lors de l’état des lieux, il sera indiqué le niveau de carburant et des liquides dans le véhicule. Lors de la restitution, le PRENEUR devra rendre le véhicule avec les mêmes niveaux. Tout manquement à cette obligation entraînera une facturation annexe (voir 7.2).
3.4 Le véhicule devra être restitué au lieu convenu et par défaut, à l’agence MULTI AUTO référence, aux heures normales d’ouverture. En cas de restitution en dehors des heures convenues, le véhicule restera sous l’entière responsabilité du PRENEUR jusqu’à la restitution du véhicule dans les conditions prévues par les présentes.
3.5 Les frais de locations sont calculés sur une période de 24 heures dès le début de la location. A défaut de restitution dans la période, heure et lieu convenus, il sera facturé au PRENEUR une journée de location complète majoré des éventuels frais liés au non-respect des présentes. Il est entendu par « frais », l’ensemble des coûts supplémentaires à la charge du PRENEUR tels que les dégradations ou l’entretien demandant davantage de pris en charge qu’un simple nettoyage. MULTI AUTO se réservera, bien entendu, un droit de facturation proportionné à la nature des travaux à effectuer.
3.6 Pour toute location excédant une période de 30 jours, MULTI AUTO pourra mettre un terme au contrat nonobstant un délai de préavis de 15 jours exprimé soit par écrit soit par oral.
4.1 Le PRENEUR devra s’acquitter d’une caution lors de la prise en charge du véhicule. Celle-ci ne pourra être utilisée dans le cadre de la prolongation du contrat.
4.2 En cas de prolongation, le PRENEUR devra s’acquitter après accord du LOUEUR du montant de la location en fonction de la durée de la prolongation.
5.1 LE PRENEUR reste responsable de tous préjudices subis par MULTI AUTO en cas de perte, de vol ou de dommages du véhicule, des équipements ainsi que des accessoires durant toute la durée de la location. Le PRENEUR restera redevable de tous les frais liés à la perte, au vol ou à la dégradation du véhicule. Il est entendu par « frais », les frais de réparations, d’immobilisation, de remorquage, de stockage ou ceux engendrés par la perte de la valeur du véhicule ou des accessoires et équipements.
5.2 Le PRENEUR restera responsable de tous dommages des parties hautes du véhicule résultant d’une mauvaise appréciation de la hauteur et du gabarit du véhicule.
5.3 MULTI AUTO disposera du droit d’imputer les frais correspondants sur la caution versée par le PRENEUR lors de la prise du véhicule.
6.1 Sous réserve de respect des clauses du présent contrat, le PRENEUR est assuré contre :
les dommages causés aux tiers,
les vols et les incendies à l’exemption de ceux provoqués par un préposé ou un représentant du PRENEUR
6.2 Sont exclus tous les dégâts concernant les marchandises transportées ou tous accidents liés au transport des dites marchandises.
6.3 Tous dommages, pertes ou vols d’équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule ne rentrent pas dans le cadre de l’assurance. Aussi, ces derniers resteront à la charge du PRENEUR.
6.4 Le PRENEUR subrogera aux droits du LOUEUR dans les conditions et limites fixées par la loi pour les recours contre les tiers en cas de dégâts matériels. Les indemnités éventuellement obtenues serviront en priorité à rembourser le LOUEUR. Les frais de recouvrement et honoraires d’experts resteront à la charge du PRENEUR.
7.1 Le PRENEUR s’engage à payer l’intégralité des sommes fixées au contrat. En cas de retard de paiement, le PRENEUR devra payer des frais en sus correspondants aux intérêts de retard et autres pénalités indexés sur le taux légal des intérêts majoré de 50%.
7.2 Le PRENEUR s’engage à restituer le véhicule avec le même niveau de carburant que lors de la prise en charge. Dans le cas échéant, le PRENEUR devra s’acquitter des frais de carburant correspondants au carburant manquant selon une tarification forfaitaire affichée dans nos agences. Cette tarification pourra évoluer en fonction du cours des carburants.
8.1 Le PRENEUR s’engage à signaler immédiatement aux autorités, tout accident subi ou provoqué impliquant le véhicule ainsi que tout dommage subis et provoqué.
Il en sera de même dans tous cas de vandalisme ou de vol.
8.2 Le PRENEUR disposera d’un délai de 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident pour en informer MULTI AUTO.
8.3 Tout incident devra être signalé par un constat ou dépôt de plainte dont l’original sera adressé sans délai à MULTI AUTO.
8.4 En cas de vol, les clés et la carte grise devront être restituées sans délai à MULTI AUTO.
8.5 Tous dommages, pertes ou vols d’équipements ainsi que les parties en dessous du véhicule seront à la charge du PRENEUR.
8.6 Tout accident ou dégradation à tort et sans tiers identifié occasionnera une facturation des frais de réparation à déduire de la caution ainsi que la facturation des frais d’immobilisation journalière au tarif en vigueur sur le contrat
9.1 Le PRENEUR sera responsable de tout infraction au Code de la route survenue lors de la location et devra s’acquitter des amendes éventuelles conformément à l’article 21 de l’ordonnance N°58-1216 du 15 décembre 1958.
9.2 Dans le cas où les amendes seraient adressées à MULTI AUTO, ce dernier aura plein droit pour régulariser la situation et facturer l’ensemble des frais découlant de la dite régularisation.
Si l’une des clauses des présentes venaient à être nulle en vertu de la loi, elle serait réputée non écrite. Cela ne remettrait en aucun cas en cause l’ensemble des clauses légales ni même le contrat de location.
Tout litige non réglé à l’amiable sera régi par le droit français et sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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jeudi 21 novembre 
